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Conditions générales de vente
du Vignoble Peronneau

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre la Société EARL VIGNOBLE PERONNEAU, Boniteau, 17210 Pouillac, au capital de 538 300,00 EURO , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saintes, sous le numéro D 530 376 029 , représentée par M. PERONNEAU Yannick et PERONNEAU Samuel, en qualité de co-gérant. La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou à l’adresse ci-contre : earlvignobleperonneau[at]orange.fr .

Objet et dispositions générales

Les présentes conditions générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées à travers le site Internet de la Société qui font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont valables à compter du jour de la mise en ligne du site. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse ci-contre (https://vignoble-peronneau.fr).

 

Informations Légales

L’Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en passant commande à la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU, le Client reconnaît expressément avoir la capacité juridique de conclure le contrat.L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

 

Généralités

Les documents de toute nature fournis au Client demeurent l’entière propriété de la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers et/ou utilisés de quelque manière que ce soit sans son autorisation préalable et écrite. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Caractéristiques des produits

Les spécificités des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible dans les fiches-produits sur le site.
Ces produits sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français,
Les Produits commercialisés par la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU sont revêtus de sigles et numéros de lots permettant leur identification au cas où surviendrait tout problème risquant de mettre en danger la santé des consommateurs. Toutes suppressions, modifications ou altérations de ces sigles ou numéros de lots sont formellement interdites par la loi et exposent leur auteur à des sanctions sévères (art. L.217-2 du Code de la consommation). De même, la mise en vente de Produits dont les sigles ou numéros de lots seraient altérés, modifiés ou supprimés est interdite par la loi et sévèrement réprimée (art.L.217-3 du Code de la consommation). Dans les deux cas précités, la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU décline toute responsabilité en cas de réclamation et se réserve le droit d’obtenir réparation de tout préjudice en résultant.

Prix

Les Produits sont facturés par la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU au tarif de référence en vigueur au moment de la passation de la commande et pour livraison immédiate, sous réserve des stipulations ci-après. Les prix s’entendent Toutes taxes Comprises sauf stipulation contraire dans le bon de commande. Les modalités de facturation des frais de transport des Produits sont indiquées, s’il y a lieu, dans les tarifs et/ou le bon de commande de la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU. Tout droit, taxe, impôt, majoration ou redevance sur les Produits ou leur transport (y compris, sans que cela soit limitatif, toute taxe sur les poids lourds ou autre écotaxe, taxe générale sur les activités polluantes, etc., ainsi que toute majoration du coût de transport ou des Produits en résultant) seront facturés en sus ou, s’ils doivent être incorporés au prix unitaire, feront l’objet d’une majoration du prix des Produits proportionnelle à leur montant. Les prix et les renseignements portés sur les catalogues, offres de prix ou notices émis par la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment par cette dernière, étant précisé que la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU garantit au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Informations sur les caractéristiques essentielles du produit
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication essentielles du Client (identification, adresses,…)
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord préalable et écrit de la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU, que ce soit avant ou après son acceptation. En cas d’accord de la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU sur l’annulation, cette dernière se réserve le droit de facturer au Client les frais et débours exposés. Aucun retour de Produit ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU ; en cas de retour accepté les frais de transport sont à la charge du Client et les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

Livraison des produits

Le Client recevra alors par confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise fois ou pour tout autre motif légitime.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande . Le délai de livraison moyen est de 48h00-72h00 en colissimo sans signature et Mondial Relay (France Métropolitaine). L’expédition de la commande se fait le jour même pour toute commande effectuée avant 13h. Au-delà, l’expédition se fera le lendemain ou le prochain jour ouvré.
Les expéditions se font les jours ouvrés du lundi au vendredi (hors jours fériés). Pour toute commande à partir du vendredi 13h et le week-end, les envois se font le lundi.
En cas d’indisponibilité d’un produit, nous nous efforçons de prévenir le client de tout retard prévisible de livraison.
Un numéro est mis à votre disposition pour tout renseignement sur la livraison de votre produit :
06 21 44 77 70
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.Il est précisé que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par « Le livreur n’a pas souhaité assister au déballage pour vérification », ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3, etc.).

Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site Internet de la société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue Française. Conformément à la loi Française elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse mail communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Faire un mail avec photos à l’adresse ci-contre : earlvignobleperonneau[at]orange.fr
Renvoyer les produits à : EARL VIGNOBLE PERONNEAU , Boniteau ,17210 Pouillac

Joignez le justificatif des frais de port de retour des produits
Une fois les produits réceptionnés, EARL VIGNOBLE PERONNEAU rembourse les produits achetés et les frais de port de retour des produits

 

Clause de réserve de propriété

La société EARL VIGNOBLE PERONNEAU se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix de vente en principal, intérêts et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer autre que la traite ou traite acceptée, ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la créance originaire de la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le risque de perte et de détérioration des produits ainsi que le risque concernant les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au client dès la livraison des produits. Le défaut de paiement de quelconque des échéances de paiement acceptées par la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU peut entraîner la revendication des produits par cette dernière. En outre, le client s’interdit de consentir tout droit quelconque sur les produits livrés et non payés, notamment de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Le Client devra prévenir impérativement et sans délai la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU de toutes mesures prises par des tiers et affectant la possession des Produits, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

 

Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de la livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Conditions de paiement – Retard ou défaut de paiement

Sauf disposition contractuelle contraire, les factures de la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU sont émises à la date de départ des Produits et payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture ou le bon de commande , par virement, chèque, carte bancaire, dans la monnaie figurant sur la facture. Tout montant non acquitté par le Client à la date de paiement convenue portera intérêt de retard à compter de la date d’échéance, égal au taux directeur appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus proche + 10 points appliqué au montant TTC dû par le Client, et ce sans préjudice du droit de suspendre toute vente en cours et de demander la résolution de la vente. Le Client sera en outre tenu de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros par retard de paiement, et ce sans préjudice de notre droit à réclamer en sus tous frais de recouvrement supplémentaires exposés par nos soins, sur justification. Aucun report d’échéance ne pourra être effectué sans le consentement préalable et écrit de la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU. Le défaut de paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité de toutes sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus. Il est encore expressément convenu que la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU ne pratique pas l’escompte.

Délais de rétractation

Conformément à l’artcile L.121-20 du code de la consommation « le consommateur dispose d’un délais de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les produits ».
Ce droit de rétractation ne peut bénéficier aux clients professionnels (sociétés, association, etc…).
Ils devront nous être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) pour permettre leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.
De même, si le produit nous est retourné incomplet ou endommagé, nous nous réservons le droit de minorer le prix à rembourser au client à proportion sur justificatif. En dehors de ces cas, les produits seront remboursés dans les mêmes conditions que le paiement d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement se fera sur la somme versée, c’est-à-dire le prix du produit acheté ainsi que les frais de livraison aller (envoi), s’il y a lieu d’être. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de manière suivante :
Contacter la Société à l’adresse ci-contre : earlvignobleperonneau[at]orange.fr
Renvoyer les produits à l’adresse ci-contre : EARL VIGNOBLE PERONNEAU , Boniteau ,17210 Pouillac
Une fois que la Société a réceptionné les produits en bon état, la Société rembourse le Client du montant des produits et des frais de livraison (aller)

 

Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
Le Client fait un mail à earlvignobleperonneau[at]orange.fr avec les justificatifs (photos, facture,…) indiquant les vices cachés ou l’erreur d’expédition
La Société EARL VIGNOBLE PERONNEAU prend connaissance des éléments et si vice caché ou erreur de livraison, envoie les bons produits au Client à la charge de la Société
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
Peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article.
Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil)

Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : earlvignobleperonneau[at]orange.fr

 

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelles sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Aucune référence, reprise, totale ou partielle de l’un quelconque des éléments de notre site ou de nos catalogues ne peut être faîte sans notre accord exprès et préalable, sous peine d’engager votre responsabilité pour contrefaçon.

Force majeur

En sus des cas définis par la loi, les cas suivants constituent un cas de force majeure et suspendent les obligations des parties pendant leur durée, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part ni d’autre : les grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, catastrophes naturelles, intempéries climatiques tels le gel, la grêle, la sécheresse etc., faits du prince, accidents, retards ou autres problèmes de transport ou les modifications de la réglementation applicable à l’importation ou à l’exportation. En cas de grève de la part du personnel du Client rendant impossible une livraison des Produits, le Client sera redevable de tous frais supplémentaires qui seraient réclamés à la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU par le transporteur.

Protection des données personnelles

Pour le traitement de votre commande, nous recueillons des informations nominatives vous concernant, indispensables à l’enregistrement de votre demande.
Ces données sont exclusivement destinées à notre société et ne font pas l’objet d’une diffusion extérieure.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur toutes ces données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à : earlvignobleperonneau[at]orange.fr .
Nous vous informons également de la possibilité pour notre société, afin d’adapter au mieux nos offres commerciales à vos attentes et mieux vous connaître, de collecter des données sur l’utilisateur par l’utilisation de cookies.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse mail sur notre site ; vous recevrez des informations et offres promotionnelles concernant les produits commercialisés par la Société.

Litiges

En cas de litige lié à la conclusion, l’exécution, ou la cessation d’une vente réalisée par un professionnel auprès de notre société compétence exclusive est attribuée, même en cas de référé ou de pluralité d’instance ou de parties, au tribunal de commerce de Saintes. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le client de la société EARL VIGNOBLE PERONNEAU est un consommateur au sens du Code de la Consommation.
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visée, seront soumises au droit Français.